Marchés publics et IE : module 1 : les sources utiles à vos démarches.

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SOURCES JURIDIQUES : reprise du Préambule du Décret 2006-975 du 1er août 2006 portant Code des Marchés Publics.

DROIT COMMUNAUTAIRE :

1 / Traité instituant la communauté européenne :

http://europa.eu/eur-lex/fr/treaties/dat/EC_consol.html

2 / Directives 2004/17/CE et 2004/18/CE portant coordination des procédures de passation des marchés publics (secteurs spéciaux et classiques) :

http://eurlex.europa.eu/smartapi/cgi/sga_doc?smartapi!celexplus!prod!DocNumber&lg=fr&type_doc=Directive&an_doc=2004&nu_doc=17

http://eurlex.europa.eu/smartapi/cgi/sga_doc?smartapi!celexplus!prod!DocNumber&lg=fr&type_doc=Directive&an_doc=2004&nu_doc=18

3 / Règlement CE n°1564/2005 de la commission du 7 septembre 2005 (avis de publicité) :

http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/site/fr/oj/2005/l_257/l_25720051001fr00010126.pdf

4 / Règlement CE n°2083/2005 de la commission du 19 décembre 2005 (fixation des seuils) :

http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/site/fr/oj/2005/l_333/l_33320051220fr00280029.pdf

DROIT INTERNE :

1 / Code des Marchés Publics (Décret 2006-975), autres codes cités dans le préambule (code civil, commerce…) : http://www.legifrance.gouv.fr

2 / Loi 75-1134 du 31 décembre 1975 modifiée relative à la sous traitance :

3 / Loi 85-704 du 12 juillet 1985 modifiée relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée :

4 / Loi 91-3 du 3 janvier 1991 modifiée relative à la transparence et la régularité des procédures de marchés et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence :

5 / Loi 2001-1168 du 11 décembre 2001 dite « MURCEF », mesures urgentes de réforme à caractère économique et financier :

6 / Loi 2005-102 du 11 février 2005 égalité des droits et des chances et citoyenneté des personnes handicapées

7 / Ordonnance 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics :

8 / Décret 84-74 du 26 janvier 1984 modifié fixant le statut de la normalisation

9 / Décret 93-1268 du 29 novembre 1993 relatifs aux missions de maîtrise d’œuvre confiées par des maîtres d’ouvrages publics à des prestataires de droit privé :

10 / Circulaire du 3 août 2006 portant manuel d’application du Code des Marchés Publics

11/ Les modifications récentes apportées au Code de 2006 (certains qualifient le code actuel de Code 2009 des marchés publics) :

• Décret n° 2008-206 du 29 février 2008 modifi ant le Code des marchés publics.

• Décret n° 2008-407 du 28 avril 2008 modifi ant l’article 98 du Code des marchés publics.

• Décret n° 2008-585 du 19 juin 2008 adaptant à Mayotte certaines dispositions du Code des marchés publics.

• Décret n° 2008-1334 du 17 décembre 2008 modifi ant diverses dispositions régissant les marchés soumis au code des marchés publics et aux décrets pris pour l’application de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au Code des marchés publics.

• Décret n° 2008-1355 du 19 décembre 2008 de mise en oeuvre du plan de relance économique dans les marchés publics.

• Décret n° 2008-1356 du 19 décembre 2008 relatif au relèvement de certains seuils du Code des marchés publics.