Marchés publics : redressement et liquidation judiciaire.

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Marchés Publics : Redressement et liquidation judiciaire.

Il convient de distinguer ces deux situations dans le cadre de la présentation d’une candidature ou de l’exécution d’un Marché public.

S’il est admis que la liquidation judiciaire (article L640-1 du Code de Commerce) d’une société permette de ne pas la sélectionner au titre d’un marché ou de motiver la résiliation du contrat par l’acheteur public, il en va autrement de l’état de redressement judiciaire car ainsi que le précise le Code de Commerce en son article 631-1 :

« La procédure de redressement judiciaire est destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. Elle donne lieu à un plan arrêté par jugement à l'issue d'une période d'observation et, le cas échéant, à la constitution de deux comités de créanciers, conformément aux dispositions des articles L. 626-29 et L. 626-30 ».

En effet, l’article 43 du Code des Marchés Publics permet à la société en état de redressement judiciaire de postuler à un marché public. Pareillement un acheteur public ne peut mettre fin à un contrat public de manière unilatérale en prétextant l’état de redressement judiciaire. Cette dernière affirmation est toutefois à nuancer. Ainsi, si la société concernée se trouve dans l’impossibilité de respecter ses engagements ou met en péril la continuité du service public, l’acheteur public est en droit d’appliquer les clauses de résiliations. Si toutefois, la société assume le choix de continuer l’activité afférente au contrat, l’acheteur public ne peut s’y opposer.

--Mageek5 10 février 2010 à 14:13 (CET)