Marché public et risque juridique - le point sur : le contentieux de la concurrence

Un article de IEpedia.

Le contentieux de la concurrence dans les marchés publics constitue un des principaux risques auquel une société peut être confrontée dans son rôle de prestataire public.

Rappel :

la base théorique des marchés publics repose sur le choix de l’offre économiquement la plus avantageuse Marché public - le point sur : l'offre économiquement la plus avantageuse . Cette base théorique a ses origines dans ce que l’article 1er point II du Code des Marchés Publics rappelle avec force : « II.-Les marchés publics et les accords-cadres soumis au présent code respectent les principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures. Ces principes permettent d'assurer l'efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics. Ces obligations sont mises en oeuvre conformément aux règles fixées par le présent code ».

Ainsi nous retrouvons ces mêmes principes de la commande publique dans les Directives Européennes :

-La Directive 2004/17/CE du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l’eau, énergie, des transports et des services postaux dite « secteurs spéciaux ».

-La Directive 2004/18/CE du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, fournitures et de services.

Mais aussi dans d’autres législations internes et dans les accords internationaux tel que l’Accord Multilatéral sur les Marchés Publics (Marrakech – 1994) (OMC).

La liberté d’accés à la commande publique, l’égalité de traitement des candidats et la transparence des procédures s’ils ne sont pas respectés au niveau de la procédure, de l’attribution, de l’exécution d’un marché public sont susceptibles d’apporter de l’eau au « moulin judiciaire ».

Base juridique du contentieux de la concurrence :

-Ordonnance n° 86-1243 du 1 décembre 1986. relative à la liberté des prix et de la concurrence.

-Code du Commerce : articles L410-1 et 2 ; L420-1 et suivants.

Typologie non exhaustive des situations réprimandées par les principes de concurrence :

-concertation entre candidats (pendant la procédure de marchés publics et avant le choix de l’attributaire) (à comprendre hors possibilités de groupement ou de sous-traitance) : article L420-1 du Code de Commerce.

-respect du secret des offres (secret industriel et commercial…) : Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal Voir : http://www.cada.fr et www.cada.fr/fr/anniversaire/Intervention06.pdf

-abus de position dominante : http://www.dgccrf.bercy.gouv.fr/documentation/fiches_pratiques/fiches/abus_dominante.htm

-accord de répartition des marchés : http://www.lexinter.net/Legislation/ententes.htm

-offres de couverture et cartes de visites (dans le cas de la carte de visite : la pratique est licite mais encadrée) : http://www.marchespublics.net/actualite/outil.php?id=729 http://www.lexinter.net/Legislation/ententes.htm

Voir : http://www.autoritedelaconcurrence.fr/user/standard.php?id_rub=287

…

Les organismes charger d’observer, de faire respecter les règles de la concurrence.

Les juridictions administratives dans le cadre des marchés publics : http://www.conseil-etat.fr/cde/

Les Tribunaux de commerce : http://www.justice.gouv.fr/index.php?rubrique=10031&ssrubrique=10033&article=12031

Direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DCCRF) : http://www.dgccrf.bercy.gouv.fr/dgccrf.htm

Le conseil national de la concurrence (moteur de recherche pour obtenir des avis) : http://www.autoritedelaconcurrence.fr/user/index.php

base d’examen par les autorités :

4 critères de base sont retenus par les juridictions pour constater une pratique anticoncurrentielle : La gravité des faits, l’importance du dommage causé à l’économie, la situation financière de l’entreprise, sa dimension.

Proposition :

A l’évidence et comme le risque pénal (auquel il est parfois lié)( Marché public et risque juridique - le point sur : les actions et le risque pénal ) le risque de contentieux de la concurrence peut impacter durablement la structure, les projets et l’image de votre société. A ce titre, ce risque juridique ( RIE 17 : l'intelligence des risques ) est à traiter par anticipation avec le plus grand soin.

--Mageek5 25 août 2009 à 13:44 (CEST)