Marché public : la candidature.

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• Principes : Postuler à un marché public ne se fait pas dans la hâte. La phase d’élaboration de la candidature, qui constitue la « première impression » qu’aura la collectivité de l’entreprise doit se faire avec beaucoup de rigueur dans le respect de la réglementation sur les marchés publics.

• Phasage : Une fois la publicité consultée, la société décide ou non de « candidater » au marché en question. Elle prépare son dossier de candidature qui sera envoyé au pouvoir adjudicateur dans le délai imposé par l’appel à concurrence.

Les sources juridiques qui s’imposent à la phase de candidature :

Sources communautaires :

Directive 2004/18/CE portant coordination des procédures de passation des marchés publics.

Sources de droit interne :

Décret 2006-975 du 1er août 2006 portant Code des Marchés Publics et notamment ses articles 43 à 50, 56, 76 et 142.

Arrêté du 28 août 2006 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs.

Circulaire du 3 août 2006 et notamment son article 10 portant manuel d’application du Code des Marchés Publics.

Autres sources internes utiles pour les candidats :

Code du Travail, Code Général des Impôts, Code Pénal.

Principes :

Le dossier de candidature est à distinguer de l’offre (qui comme son nom l’indique est la proposition contractuelle faite par la société au pouvoir adjudicateur et pour un marché déterminé). La candidature comprend des renseignements d’ordres généraux qui pour reprendre l’article 45 du Code des Marchés Publics, permet au pouvoir adjudicateur d’évaluer « leur (sociétés) expérience, leurs capacités professionnelles, techniques et financières ainsi que les documents relatifs aux pouvoirs des personnes habilitées à les engager » En clair, si la candidature d’une société est acceptée (le pouvoir adjudicateur l’a estimé capable d’assumer le marché), son offre sera évaluée. La société passe le premier stade.

• Que contient un dossier de candidature ?

C’est le pouvoir adjudicateur qui en définit la teneur (dans les limites imposées par la réglementation)

Pour le savoir, plusieurs documents sont à consulter :

1 / L’avis d’appel public à la concurrence (la publicité) paru dans un ou plusieurs journaux et notamment la section 16 « conditions de participation ». 2 / S’il existe, le « règlement de la consultation » (ce document est envoyé dans le dossier de consultation des entreprises, DCE que la société intéressée peut demander à la collectivité). Ce règlement détaille les conditions de la consultation (les règles applicables auxquelles il ne faut pas déroger)

A titre indicatif, le site du Ministère des Finances (MINEFI.gouv.fr) délivre des documents pré formatés qui permettent d’introduire une candidature (DC4, DC5…voir lien infra).

Les documents réclamés par la collectivité doivent s’inscrire dans les prescriptions du Code des Marchés Publics et notamment les articles 43 à 47. L’arrêté du 28/08/06 et la circulaire d’application du Code peuvent vous aider à mieux saisir la teneur de ces documents.

Rappel : faire attention aux prescriptions de l’article 47 du Code des Marchés Publics qui fixe les sanctions applicables en cas de renseignements inexacts fournis à la collectivités.

La collectivité ne peut exigée que des niveaux minimaux proportionnés et liés à l’objet du marché. Deux notions doivent êtres considérées :

L’équivalence : « le pouvoir adjudicateur accepte tout moyen de preuves équivalents ».

La prise en compte des capacités d’autres opérateurs économiques liés juridiquement à la société candidate (les sous traitants, les filiales par exemple).

Rappel : les certificats, références ou autres documents de capacités techniques et professionnelles qui seraient rédigés dans une autre langue que le français peut faire l’objet d ‘une demande de traduction par le pouvoir adjudicateur. En ce sens, il serait préférable que la société ait déjà des traductions.

Absence et/ou incomplétude des pièces fournies pour le dossier de candidature (article 52 du Code des Marchés Publics).

Si la société a oublié des piéces et/ou celles ci sont incomplètes, le pouvoir adjudicateur peut les lui réclamer. Mais attention, ce n’est qu’une faculté de la collectivité qui peut tout aussi bien éliminer purement la candidature sans réclamer lesdits documents.

En conclusion nous voyons bien quelle importance revêt le dossier de candidature d’une société à un marché public. Le pouvoir adjudicateur évalue en quelque sorte la probité d’une société qu’il serait susceptible de choisir au terme de la procédure d’un marché. Le dossier de candidature est une garantie pour la collectivité.

A noter que le « mauvais comportement » d’une société sur des marchés antérieurs peut suffire à la collectivité pour en rejeter la candidature (TA de Besançon du 8 février 1996 – SA Tetra – Req n°951215).