Marché public - le point sur : la sous-traitance
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- Base juridique et définition :
Article 1er de la Loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 : « …la sous-traitance est l'opération par laquelle un entrepreneur confie par un sous-traité, et sous sa responsabilité, à une autre personne appelée sous-traitant l'exécution de tout ou partie du contrat d'entreprise ou d'une partie du marché public conclu avec le maître de l'ouvrage… ».
Code des Marchés Publics : voir articles 112 à 117 (Source : http://www.legifrance.gouv.fr )
Ainsi, un entrepreneur a le droit de « sous-traiter » les prestations qui lui sont demandées dans le cadre d’un marché public. Ce droit est toutefois soumis à certaines conditions :
-que l’entrepreneur ne fasse pas sous-traiter l’intégralité de son contrat.
-que le (ou les) sous-traitant soit accepté par la collectivité dans le cadre d’une sous-traitance « régulière » (capacité, garantie financières, techniques, cotisations sociales à jour…)
-qu’un contrat formel soit établi entre les trois acteurs : collectivité publique, entrepreneur principal (opérateur économique dans le jargon marché public) et sous-traitant.
- Avantages et contraintes à mesurer :
Ce mécanisme est intéressant dans le sens ou il peut permettre à des sociétés comme les PME/PMI d’accéder aux marchés publics alors même qu’elles n’ont pas encore la structure pour être attributaire principal.
L’exécution convenable d’une sous-traitance permet à une société d’améliorer ses références, son image, son réseau et de se positionner dans l’avenir pour des marchés publics dont elle pourrait bénéficier à titre principal.
Attention cependant, la sous-traitance n’est pas un « sous-contrat ». l’acte spécial (déclaration d’un sous traitant avant le début d’éxécution du marché) ou l’avenant (déclaration d’un sous traitant en cours de marché) sont d’un formalisme rigoureux et instaure une relation contractuelle solide entre les partenaires du marché (responsabilité contractuelle, paiement direct…).
- Liens externes (non exhaustif) :
http://www.oseo.fr/votre_projet/commande_publique/etre_accompagne/questions_reponses/sous_traitance
http://www.marche-public.fr/Marches-publics/Definitions/Entrees/Sous-traitance.htm
http://www.marchespublicspme.com/news-sous-traitance-marches-publics-signer-DC13.html
http://www.colloc.minefi.gouv.fr/colo_struct_marc_publ/fich_prat/marc_publ.html
--Mageek5 12 août 2009 à 15:12 (CEST)
