Marché public - le point sur : la procédure adaptée

De Iepedia.

La procédure adaptée.

Base juridique :

-Article 28 principalement et les articles 1er, 6, 26 et 27 et 146 du Code des Marchés Publics (CMP).

-Circulaire du 3 août 2006 portant manuel d'application du code des marchés publics -NOR: ECOM0620004C – Troisième partie.

-Article L2122-22 alinéa 4 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

*1/ Synthèse d'une procédure particulière :

Les marchés à procédure adaptée (MAPA) permet aux acheteurs publics (pouvoir adjudicateur, entité adjudicatrice) de couvrir leurs besoins (fourniture, service, travaux) pour des montants inférieurs aux seuils légaux (nationaux et/ou européen – article 26 du CMP). Ainsi, les MAPA (qui représentent quand même 80% de la commande publique en France) sont destinés à alléger les procédures d’achats formelles définies dans le code. En ce sens les MAPA peuvent être considérés comme une dérogation procédurale au code des marchés publics.

L’acheteur public dispose donc d’une autonomie « relative » dans le choix des modalités de publicité et de mise en concurrence pour parvenir à choisir la fameuse l’Offre Economiquement la Plus Avantageuse (OEPA) (Marché public - le point sur : l'offre économiquement la plus avantageuse). Comme son nom l’indique, les MAPA seront définis de manière « adaptée » en fonction des besoins à couvrir. L’essentiel pour l’acheteur public étant de respecter les grands principes de la commande publique, à savoir : Libre concurrence, égalité de traitement des candidats, bonne utilisation des deniers publics, transparence des procédures, principe de non discrimination….

Prenons un exemple concret :

La Mairie de Y décide d’acheter des décorations de noël afin de réserver au père noël un accueil digne de ce nom. Les besoins ont été définis (article 6 du CMP) et le besoin a été évalué à 6500 € HT (computation des seuils article 27 du CMP).

Le maire qui a reçu délégation du conseil municipal (Collectivités locales - une information à haute valeur ajoutée - Introduction et première partie.) pour passer ces « petits » marchés (article L2122-22 alinéa 4 CGCT) décide d’adapter la procédure de consultation au besoin et à son montant estimatif. Il établit un cahier des charges exprimant ce besoin en matière de luminaires (définition des conditions techniques et des conditions administratives du contrat) et intègre, de manière avisée, les dernières normes en matière de sécurité des produits (incendie, accident électrique…). Une recherche sur internet lui permet d’identifier cinq sociétés supposées pouvoir répondre à sa demande. Il leur envoi les documents de la consultation (DCE) comprenant cahier des charges, acte d’engagement et justificatifs à fournir au titre d’une candidature potentielle. Afin de ne pas être attaqué sur le principe de non concurrence et de non discrimination, Monsieur le Maire intègre au site internet de la ville sa proposition de marché et en fait paraître un avis dans un journal local. Bien entendu, Monsieur le Maire a prit soin d’établir deux critères qui fonderont son choix, in fine, le prix (50%) et la valeur technique (50%).

Malgré l’évaluation « modique » du besoin (6500 € HT), Monsieur le Maire s’est entouré, à priori, de toutes les mesures lui permettant de justifier de la transparence de sa procédure adaptée. Cette manière de faire lui permettra d’éviter, en tant que de besoin, d’éventuels contentieux (société concurrente insatisfaite du résultat de la procédure, administrés…) et de pouvoir justifier de sa démarche au conseil municipal (obligation est faite pour le maire détenteur d’une délégation du conseil municipal de détailler son action). En conséquence, le marché des luminaires de la commune de Y semble partir sur de bonnes bases.

Nous voyons que l’objectif d’un MAPA est de pouvoir obtenir un nombre suffisant d’offres et d’arriver à dégager une transparence de la procédure d’achat.

Si un MAPA peut s’inspirer d’une procédure formalisée, il ne doit pas fixer un cadre plus contraignant que celle ci (article 28 alinéa 2 du CMP).

Enfin pour les MAPA, le pouvoir adjudicateur peut décider, si le montant est inférieur à 4000 € HT ou « si les circonstances le justifient » de passer ces marchés « sans publicité, ni mise en concurrence ».

*2/Conséquences pour les entreprises : une approche particulière des MAPA est nécessaire pour bénéficier de ces contrats.

• 1/ Savoir rechercher les demandes en procédures adaptées par :

-la consultation de la presse locale / régionale / spécialisée

-la visite des sites internet des pouvoirs adjudicateurs (ou poser des alertes du type "mairie de petaouchnok marchés publics")

-la consultation des affichages municipaux (batîment de l'acheteur public, lieux fréquentés par les administrés...)

-la prise de contact avec les pouvoirs adjudicateurs à travers leurs élus (exemple : adjoint au sport pour proposer un système de filtrage innovant en piscine communale), leurs décideurs, leurs services techniques ou administratifs (service de la commande publique en commune...)

-prendre "rang" par l'envoi (non intempestif cependant, c'est assez agaçant !!)de publicité ciblée, claire et cohérente. Dans le cadre d'une consultation directe, les pouvoirs adjudicateurs peuvent faire appel à leur "portefeuille" publicitaire...

-la consultation du réglement de la commande publique (s'il existe dans la structure...ce n'est pas obligatoire !)afin d'anticiper les modalités de consultation de la structure dans le cadre de MAPA. Par ailleurs, ce réglement est opposable en cas de contentieux et de non respect par l'acheteur public (régle du "respecte la loi que tu as faite").

• 2/ Etre réactif...

Les délais de dépôt sont volontairement réduits dans un MAPA (sinon quel intérêt d'alléger les procédures?!). La jurisprudence fixe cependant une obligation de "délais raisonnables" à l'acheteur public (une réponse attendue pour le lendemain est peut être abusive et par suite illégale). A minimum 10 ou 15 jours, les délais sont toutefois serrés pour que vous puissiez proposer votre offre.

• 3/ ...et rigoureux.

Ce n'est pas parce que la procédure est "allégée" que votre offre doit l'être aussi. Les MAPA ne sont pas des besoins au rabais !. En ce sens, respecter formellement les dispositions des documents de la consultation (cahiers des charges, acte d'engagement...) Une appréhension légère d'un MAPA peut vous conduire tout droit dans le mur contentieux et mettre en jeu vos responsabilités contractuelles.

Pour conclure,

Outre les possibilités de contrats offertes, les procédures adaptées peuvent constituer de trés bonne références (CV de votre société) et un accés moins contraignant (notamment pour les TPE/PME/PMI)à la commande publique. Elles peuvent ouvrir d'autres voies transversales telles que la connaissance, l'identification et l'apport d'un réseau public (élus, techniciens, administratifs...) dont les potentiels relationnels et d'expertise sont importants...et reconnus.

--Mageek5 19 novembre 2009 à 11:58 (CET)