Marché public - Avis d'attribution - récupérer de l'information sur vos concurrents

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OBTENIR DE L’INFORMATION CONCURRENTIELLE GRACE AU MARCHES PUBLICS

Thème de la fiche : L’avis d’Attribution.

Cadre juridique de référence :

Voir aussi : Marchés publics et IE : module 1 : les sources utiles à vos démarches.

• Cadre communautaire :

 Article 35 point 4 de la Directive 2004/18/CE relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services  Règlement (CE) n°1564/2005.

• Cadre national :

 Article 85 du Décret n°2006-975 du 1er août 2006 portant Code des Marchés Publics.  Article 15 de la Circulaire du 3 août 2006 portant manuel d’application du Code des Marchés Publics.  Arrêté du 28 août 2006 fixant modèle d’avis pour la passation et l’attribution des marchés publics.

• Explication (non exhaustive) :

L’avis d’attribution constitue une sorte de publicité post – attribution d’un marché public conclu entre un pouvoir adjudicateur (Etat, collectivités, établissement public…) et un (ou plusieurs ) opérateur économique (société privée, ou collectivité publique). C’est, dans certains cas (voir après), une formalité obligatoire qui permet au pouvoir adjudicateur de respecter le principe de transparence des procédures applicables dans le secteur de la commande publique. Cet avis doit être envoyé, à compter de la notification, dans les 48 jours et dans les journaux d’annonces légales ayant procédés aux appels à concurrence. L’avis d’attribution est obligatoire pour les marchés ayant fait l’objet d’une procédure formalisée (article 26 du Code des Marchés Publics) soit, la plupart du temps, lorsque le prix estimatif des prestations est égale ou supérieur à 150 000 € pour l’Etat et 206 000 € HT pour les collectivités (article 27 du Code des Marchés Publics). Attention cet avis n’est pas obligatoire en dessous de ses seuils, il est donc inutile de chercher un avis d’attribution pour un marché à procédure adaptée (article 28 du CMP). Par contre, cet avis doit respecter certaines mentions et c’est justement ces dernières qui peuvent vous permettre d’obtenir (tout a fait légalement) quelques informations sur votre secteur concurrentiel. On peut donc établir une sorte de veille, un état des lieux des sociétés ayant obtenues des marchés publics sur un secteur géographique donné. Les mentions dont il s’agit sont celles données par le règlement communautaire 1564/2005 et l’arrêté du 28 août 2006.

Prenons un exemple : vous êtes une société du bâtiment spécialisée dans la peinture. Depuis peu de temps vous envisagez de porter votre offre dans le département des bouches du rhône. Avant cela, vous aimeriez connaître l’état du secteur au niveau des marchés publics. Vous définissez donc vos besoins d’informations, à savoir :

-je voudrais connaître les entreprises de mon secteur ayant obtenues des marchés publics sur le département. -je veux savoir lesquelles sont titulaires de marchés ou de lots de valeur conséquente, j’oriente donc ma recherche sur les avis d’attribution donnés dans les journaux officiels tel que le Bulletin Officiel des Marchés Publics et le Journal Officiel de l’Union Européenne. -cependant, je veux connaître la situation sur les 6 derniers mois ; j’effectue ma recherche en bornant chronologiquement les résultats. -j’obtiens une vingtaine d’avis d’attribution et de fait les coordonnées de mes principaux concurrents. Je note, au passage, que l’entreprise Y est présente sur de nombreux chantiers. Etant une PME, cela m’intéresse afin de proposer, le cas échéant une prestation de sous traitance à l’entreprise Y…

Bien entendu, les informations disponibles sur ces avis d’attribution ne sont pas, à première vue, dotées d’une grande valeur ajoutée mais elles permettent de se positionner et d’être informé des potentiels des concurrents.

Un exemple d’avis d’attribution.

L’avis d’attribution ci dessous a été modifiée mais reste basé sur un original.

Annonce n°81 publiée le 06/08/2007 dans le BOAMP 030 C , Dép. 13

Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur : commune de tartenpion

Correspondant :Monsieur X , maire, 1, place du 14 juillet, 13530 Trets, tél. : 04-42-37-55-00, courriel : ressources@ville-de-tartenpion.fr. Référence de la publication au B.O.A.M.P. : Parution n° 72 A, annonce n° 24 (pour en connaître un peu plus sur le marché originel) Parution n° 72 B, annonce n° 10 du 15 avril 2007.

Objet du marché : extension de l'école (le type de travaux que sont en mesures d’assumer vos concurrents)

Type de marché de travaux : exécution.

Code NUTS : FR82.

Classification C.P.V. : Objet principal : 45210000.

Critères d'attribution retenus :

Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés dans le cahier des charges (règlement de la consultation, lettre d'invitation ou document descriptif).

Type de procédure : appel d'offres ouvert (le type de procédure est important car à travers cela vous pouvez savoir comment les sociétés ont proposés leurs offres, ici l’appel d’offre n’autorise pas de négociations, tout s’est donc déroulé à travers une offre papier, ce qui laisse présumer de bons moyens administratifs mis en place par les attributaires)

Attribution des marchés ou des lots :

Numéro du marché ou du lot : 1. - batiment. Nom du titulaire/organisme : Société bati – 1 rue joffre Montant final du marché ou du lot attribué (H.T.) : 212 192,20 EUR. Date d'attribution du marché : 5 juin 2007

Numéro du marché ou du lot : 2. - menuiserie. Infructueux.

Numéro du marché ou du lot : 3. - chauffage plomberie ventilation. Nom du titulaire/organisme :Plouc.SAS. Montant final du marché ou du lot attribué (H.T.) : 45 692,00 EUR. Date d'attribution du marché : 5 juin 2007

Numéro du marché ou du lot : 4. - electricite. Nom du titulaire/organisme :foudre-SARL. Montant final du marché ou du lot attribué (H.T.) : 22 088,22 EUR.

(en fonction du secteur, vous trouverez les caractéristiques principales de vos concurrents et le prix de leur prestation qui dans le cas de l’appel d’offres n’est autre que leur proposition financière retenue par la collectivité, ceci vous permettra de comparer avec vos propositions fictives) Date d'attribution du marché : 5 juin 2007

Numéro du marché ou du lot : 5. - finition. Nom du titulaire/organisme TIPP Eurl. Montant final du marché ou du lot attribué (H.T.) : 24 619,59 EUR. Date d'attribution du marché : 5 juin 2007

Numéro du marché ou du lot : 6. - equipement de cuisine. Nom du titulaire/organisme : JEAN et Mar SA Montant final du marché ou du lot attribué (H.T.) : 14 068,00 EUR. Date d'attribution du marché : 5 juin 2007

(l’attribution n’est pas le commencement du marché, mais l’on peut ici présumer au regard de l’objet que les travaux devront êtres finis pour la rentrée scolaire, de fait, les moyens de vos concurrents seront en partie affectés à ce chantier durant juillet / aôut. En conséquence, votre concurrent ne pourra peut être pas répondre correctement à d’autres chantiers dans cette période, soit une chance supplémentaire de remporter un marché public le cas échéant…)

Date d'envoi du présent avis à la publication : 13 juin 2007.

En conclusion, une veille appliquée aux avis d’attribution peut être utile pour positionner votre entreprise au regard des marchés publics sur un secteur géographique donné.

En outre, la technique dite du « mapping » (Voir : Méthodes exploitables ) peut être très efficace avec ce type de données.