La Soft Law

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La soft Law

1/ tentative de définition.

Comment peut-on, en effet, définir un droit « doux » ? Par nature, le droit, la règle juridique, la Loi s’accompagnent d’un pouvoir de contrainte qui se manifeste par la création ou la modification de l’ordonnancement juridique ou plus simplement par la sanction du non respect d’un principe. Cette teneur en « juridicité » ne fait pas débat dans la « hard Law ».

Ainsi et par opposition, la soft Law serait ce droit dont la juridicité serait atténuée voir nulle et qui n’entraînerait aucune sanction pour ceux et celles qui n’en respectent pas le contenu.

Notons que les débats de juristes (1) sont âpres quant à cette définition et certains nient l’existence de la soft Law même, en tous cas, en tant que domaine relevant du droit.

2/ La soft Law semble pourtant bien exister…

Sans verser nous mêmes dans la controverse, nous admettrons que la soft Law existe et qu’à ce titre, elle constitue un domaine important à prendre en compte notamment pour les entreprises. Prenons simplement les principes édictés par le « Pacte mondial » dans le cadre de la responsabilité sociale des entreprises (2 et 3). S’ils sont d’applications volontaires, nous conviendrons tout de même qu’ils n’en constituent pas moins un cadre « normatif » qui dans l’avenir risque fort de prendre des formes plus rigides dans les législations nationales. En effet, ces grands principes, souvent dictés au niveau international fixent des cadres qui concerne l’évolution de la gouvernance sur des thématiques d’importances touchant à toute la planète (4).

La soft Law, sans contraindre, influence. Elle propose une autre approche de ce qu’il convient de faire (même si dans l’esprit, elle ne contraint pas car prise sur la base du volontariat). Son élaboration est souvent plus ou moins précise, car la soft Law s’élabore sur des terrains soient non défrichés par le droit dur, soit trop complexes pour lui permettre une intervention claire. Elle est un reflet de la société de part les acteurs qui contribuent à son élaboration. Pour reprendre l’exemple de grands principes comme ceux du pacte mondial de l’OIT ou de l’OCDE (5, 6 et 7) dans le cadre d’une harmonisation mondiale du travail, ces acteurs sont de plus en plus liés à la société civile, role des ONG.

3/ Les formes de la Soft-Law :

Grands principes internationaux, « guidelines », chartes, communication, code éthique…la soft Law se manifeste dans de nombreux supports que l’on pourrait définir comme supplétifs du droit. La règle de la Soft Law ne s’applique que si vous vous portez volontaire à la mettre en œuvre. Son interprétation étant laissée à chaque partie, elle n’aboutit que rarement à un effet juridique en cas de non respect. Pour autant, elle engage dans une démarche et mettra finalement en jeu, la probité de votre société, ce qui vous en conviendrez est tout aussi important qu’une sanction subie par la contrainte du droit positif.

Pour conclure, pourrait se poser la question des véritables intentions de ceux qui élaborent la soft Law dans le sens où, comme tout acteur, chacun fait valoir ses intérêts, mais en tant que source potentielle d’un futur et possible droit contraignant la soft Law doit être un objet sérieux d’attention car elle donne à voir l’évolution des sociétés et de leurs acteurs. Citons Eric Dénécé et Claude Revel en ce sens : «La normalisation mondiale est rarement contraignante à ses débuts, c’est sans doute la raison pour laquelle les Français et les Européens continentaux, habitués à la force du droit positif, en tiennent trop peu compte»

1 / Isabelle DUPLESSIS – « La mollesse et le droit international du travail : mode de régulation privilégié pour société décentralisée » Page 2 –

2/ http://www.ilo.org/public/english/bureau/inst/publications/discussion/dp18207.pdf

3/ http://www.un.org/fr/globalcompact/

4/ Julien CAZALA « Le rôle du Soft Law dans l’interprétation du droit international » -http://analedrept.utm.ro/Lucrari/2009/2009_articol_04.pdf

5/ http://www.un.org/fr/globalcompact/context.shtml

6/ http://www.ilo.org/global/standards/lang--fr/index.htm

7/ http://www.oecd.org/topic/0,3699,fr_2649_34889_1_1_1_1_37439,00.html