Charte des Professionnels de l'Intelligence Economique

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Fédération des Professionnels de l’Intelligence économique (http://www.fepie.com/)

CHARTE DES PROFESSIONNELS DE L’INTELLIGENCE ECONOMIQUE

• Préambule

L’adhésion aux dispositions de cette Charte est une des conditions de l’inscription à la Fédération des professionnels de l’intelligence économique.

• Article 1

Les professionnels de l’intelligence économique s’engagent à respecter les termes de la présente Charte.

• Article 2

Les signataires de la Charte s’engagent à n’avoir recours qu’à des moyens légaux dans l’exercice de leur profession, quel que soit le lieu d’application de leur activité.

• Article 3

Les professionnels de l’intelligence économique s’engagent à ne pas porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la France. Il leur revient d’informer leur client lorsque l’exécution de la prestation demandée pourrait porter préjudice aux intérêts supérieurs de la Nation. Les termes de la mission doivent alors être modifiés ou la mission refusée.

• Article 4

Les professionnels de l’intelligence économique s’engagent à n’accepter que des missions pour lesquelles ils disposent de la compétence professionnelle requise ou pour lesquelles ils sont en mesure de monter les équipes de travail répondant au besoin.

• Article 5

Les signataires de la Charte s’engagent à ne fournir que des informations accessibles par des moyens légaux. Ils ne délivrent et n’utilisent que des informations dont ils ont vérifié la véracité et la crédibilité de la source.

• Article 6

Le contrat établi entre les parties comporte obligatoirement une clause de confidentialité concernant les informations et données fournies par le client et celles recueillies à son profit au cours de la mission.

• Article 7

Les signataires de la Charte s’engagent à respecter l’image de leur profession ; ils s’abstiennent de toute pratique pouvant lui porter préjudice.

• Article 8

Les professionnels de la Fédération s’engagent à ne pas travailler pour deux sociétés concurrentes sur des problématiques similaires risquant d’entraîner un conflit d’intérêt.